Conditions Générales de ventes

A. OFFRE

1- Nos devis sont valables deux mois, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.

2- Nos études sont gratuites. Nos devis sont établis sous réserves de difficultés d’exécution dues, notamment en ce qui concerne l’assainissement, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, racines, morceau de fer, de bois ou autre nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seraient alors facturés en sus, après accord du client.

3- Les études, plans, documents établis par nos services et confiés à la clientèle restent la propriété exclusive de l’entreprise. Ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication, ni à exécution sans autorisation écrite.

4- Nos devis tiennent compte du fait que les travaux sont exécutés par notre société ; en conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée si nous n’en étions pas chargés.

B. COMMANDE

1- Les devis sont considérés comme acceptés après qu’ils nous sont retournés signés.

2- Toute passation d’ordre implique la connaissance parfaite des conditions générales de ventes auxquelles la clientèle adhère sans réserve ni restriction.

3- Le client fournira à la commande toutes les informations qu’une personne sans qualification spécifique est raisonnablement en mesure d’apporter afin de permettre l’établissement d’un devis adapté. Dans le cas contraire, une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé conformément aux taux horaires en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les taux horaires en vigueur sont transmis au client préalablement à la signature du devis et à l’intervention. Ils sont également consultables sur notre site internet.

4- Toute commande entraînant un déplacement sans exécution de travaux sera facturé à un montant forfaitaire. Le montant forfaitaire applicable est celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Il est transmis au client préalablement à la signature du devis et à l’intervention. Il est également consultable sur notre site internet.

C. EXÉCUTION

1- Les travaux seront réalisés selon les délais d’intervention indiqués au devis, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

2- Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité. A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture sera établie conformément à l’article B.4 ci-dessus.

3- Notre entreprise reste libre de refuser la poursuite des travaux en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.

D. FACTURATION

1- La facturation sera établie à la fin des travaux.

2- Toute heure commencée sera facturée en totalité.

3- Si les ouvrages présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels qu’ils empêchent l’exécution des travaux, la facturation, correspondant aux moyens mis en œuvre et au temps passé sera établie en tout état de cause

4- Toute intervention fera l’objet d’un devis préalable, établi sur la base des tarifs de la société en vigueur.

5- Notre société ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.

6- Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos prestations sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, sans que cela n’affecte les commandes en cours.

7- Nous nous réservons le droit de réviser nos prix chaque année, sans que cela n’affecte les commandes en cours d’exécution, notamment si les conditions de main d’œuvre, de matières, ou de transport venaient à être modifiées.

8- L’article 148 du texte de loi du Bulletin Officiel des Impôts 3C-7 -06 du 8 décembre 2006 précise : « D’une manière générale constituent des travaux d’urgence ceux qui s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale » Tous les travaux d’urgence effectués chez des particuliers sont éligibles au taux réduit à 10% quelque soit l’âge de l’habitation.

Il n’y a donc pas d’obligation pour le Prestataire de faire signer une attestation simplifiée au client dans la mesure où il suffit de stipuler dans le libellé de la facture qu’il s’agit de travaux d’urgence.

L’article 202 du texte de loi du Bulletin Officiel des Impôts 3C-7 -06 du 8 décembre 2006 précise : « Le prestataire devra mentionner sur la facture ou le document en tenant lieu, que sa prestation a été effectuée dans une urgence telle que la délivrance de l’attestation prévue par la lot avant l’exécution des travaux ou leur facturation est impossible et que au vu des éléments dont il dispose, son intervention a eu lieu dans un local à usage d’habitation. »

E. RÈGLEMENT

1- Les prescriptions sont payables le jour de l’intervention. Tout retard de paiement entraînera le règlement d’intérêts de retard au taux légal.

2- En cas de sinistre les factures demeureront exigibles aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.

3- De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

F. CONTESTATIONS – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

1- Sans que cela ne remette en cause les droits du client, les réclamations éventuelles doivent nous parvenir, par lettre recommandée, au plus tard 10 jours après la fin des travaux, afin de permettre la réalisation des constatations nécessaires.

2- Le client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le médiateur dont dépend notre entreprise est CM2C et peut être joint au 14 rue saint Jean 75017 Paris et/ou via le formulaire de contact sur le site internet https://cm2c.net/

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de notre entreprise par une réclamation écrite aux adresses figurant sur le devis, et (ii) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre entreprise. 3 -En cas de contestation, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.4- Les conditions générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés, de nos clients ne peuvent, en aucun cas, être opposées aux nôtres et, de ce fait, les prévaloir.

G. DÉCHETS

1- L’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’élimination des déchets.

2- Les conséquences financières de l’évolution de la règlementation ou des modifications des filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au client, sans préavis.

H. RESPONSABILITÉS

1- Notre entreprise est uniquement responsable des dommages résultant de manquements à ses obligations.

2- Le client est informé et reconnait que :

Des dommages aux canalisations ou aux tiers peuvent survenir à l’occasion des travaux, sans manquement de notre entreprise à ses obligations (par exemple, dommages causés par la vétusté ou des vices cachés des ouvrages, d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisse ou autres causes de nature similaire).
Certains travaux peuvent par nature entraîner des dommages sur le site de réalisation, en particulier sur les dallages et la végétation, sans manquement de notre entreprise à ses obligations.

I. DROIT DE RETRACTATION

1. Le client a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à partir de la conclusion du contrat (acceptation du devis), si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à notre entreprise sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation joint mais ce n’est pas obligatoire. Si le client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, notre entreprise lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

En cas de rétractation de la part du client, notre entreprise remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où notre entreprise est informée de la décision de rétractation.

2. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des travaux peut commencer pendant le délai de rétractation si le client en fait la demande expresse. Dans ce cas, notre entreprise devra recueillir la demande expresse du client sur papier ou sur support durable.

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de travaux dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse devra verser à notre entreprise un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des travaux.

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3. Le client est informé que lorsque les travaux sont réalisés en urgence à sa demande, il ne peut pas se rétracter une fois le devis accepté :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; […] ».